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A-21, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec

Article 6.07
Versions de la disposition

Texte complet
6.07. Le comité et l’architecte acquittent leurs propres frais.
Cependant, les dépositions sont enregistrées à la demande de l’architecte ou du comité; les frais sont à la charge de celui qui a formulé cette demande.
R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 9, a. 6.07; D. 822-91, a. 12.
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